La réglementation environnementale 2020 (RE2020) impose aux constructions neuves des exigences strictes sur la performance énergétique et l’empreinte environnementale des bâtiments. Pour attester du respect de ces normes, deux attestations RE2020 sont nécessaires dans le cadre du permis de construire et à la fin des travaux, validant notamment les critères bioclimatiques, énergétiques et carbone. La vérification de la perméabilité à l’air et le contrôle des systèmes de ventilation sont des étapes incontournables qui garantissent la mise en œuvre conforme et durable des bâtiments dans cette optique.
Les obligations liées à l’attestation RE2020 pour les constructions neuves
Cette section présente les exigences et le rôle de l’attestation RE2020 dans la conformité environnementale d’un bâtiment neuf, détaillant les critères évalués ainsi que les procédures obligatoires.
Rôle de l’attestation et contexte réglementaire
L’attestation RE2020 est un document officiel nécessaire pour le dépôt et la validation d’un permis de construire en France. Depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation, elle remplace la RT 2012, intégrant des exigences plus poussées non seulement sur la performance énergétique, mais aussi sur le bilan carbone global du bâtiment. L’objectif principal est de limiter la consommation d’énergie et réduire les émissions sur l’ensemble du cycle de vie de la construction.
Ce document est requis pour tous les bâtiments résidentiels, qu’ils soient individuels ou collectifs, ainsi que pour certains bâtiments tertiaires. Il assure que le projet respecte les seuils réglementaires de performance bioclimatique (Bbio), de consommation énergétique (Cep), et d’impact environnemental via une analyse du cycle de vie (ACV).
Les deux attestations obligatoires à fournir
La RE2020 prévoit la production de deux attestations distinctes à différentes étapes :
- Attestation n°1 au moment du dépôt du permis de construire, qui vérifie que la conception et les plans sont conformes aux exigences énergétiques et environnementales.
- Attestation n°2 à l’achèvement des travaux, contrôlée par un professionnel qualifié, qui confirme la conformité effective du bâtiment construit aux critères définis initialement.
La procédure implique l’utilisation d’un logiciel de calcul validé qui génère un fichier XML standardisé servant de base à la production des attestations, consultables sur le site officiel dédié.
Critères essentiels contrôlés lors de l’attestation RE2020
L’attestation s’appuie sur plusieurs indicateurs clés :
- Le besoin bioclimatique (Bbio) qui évalue la conception architecturale pour favoriser le confort thermique passif.
- La consommation d’énergie primaire (Cep), mesurant l’efficacité énergétique des équipements et systèmes installés.
- L’impact carbone calculé grâce à une Analyse de Cycle de Vie (ACV), évaluant l’empreinte environnementale des matériaux et des constructions sur toute leur durée.
Ces critères permettent d’orienter vers un bâti mieux adapté à la sobriété énergétique et environnementale tout en offrant un confort accru aux occupants.
Le test de perméabilité à l’air : un contrôle indispensable en RE2020
L’un des aspects clés de la RE2020 est de garantir une bonne étanchéité à l’air afin d’éviter les déperditions énergétiques et les infiltrations qui affectent tant la performance que le confort. Le test de perméabilité à l’air est un contrôle obligatoire réalisé à l’achèvement des travaux ou lors d’une démarche qualité équivalente.
Fonctionnement et méthode du test de perméabilité
Le test consiste à mesurer le débit d’air qui traverse l’enveloppe du bâtiment sous une pression donnée. Cette opération est effectuée par un organisme indépendant qualifié, généralement sous la certification Qualibat 8711. La mesure porte sur la totalité du bâtiment ou sur un échantillonnage de logements dans un collectif.
Dans le cas d’un test par échantillonnage, la valeur brute mesurée est majorée d’un coefficient de 1,2 pour tenir compte des incertitudes, ce qui conduit à un seuil réglementaire plus restrictif (environ 0,8 m³/(h.m²)). Une mesure globale, quand elle est réalisée, peut être prise en compte sans majoration.
Conséquences et limites liées à la perméabilité
Lorsque des travaux postérieurs à la livraison peuvent altérer l’étanchéité à l’air, une pénalité de 0,3 m³/(h.m²) s’applique aux résultats. Cette majoration est cumulable avec celle issue de l’échantillonnage. Ainsi, la maîtrise de l’étanchéité doit être intégrée dans la gestion globale du chantier.
Ce test devient ainsi un facteur déterminant pour les entreprises et artisans, qui voient leur qualité d’exécution directement évaluée. Une mauvaise perméabilité entraîne des surconsommations énergétiques et risques d’inconfort, voire des désordres liés à la condensation.
Exemple concret d’application
Dans un projet collectif mené en 2025, un promoteur a dû revoir la pose des membranes d’étanchéité après que le test initial ait révélé une perméabilité de 1,5 m³/(h.m²), largement au-dessus de la limite acceptable. Cette correction a évité des surcoûts énergétiques importants et un inconfort thermique en été comme en hiver.
Le contrôle obligatoire des systèmes de ventilation pour garantir la qualité de l’air
La RE2020 ne se limite pas à la performance thermique, mais intègre aussi la qualité de l’air intérieur, en particulier via le contrôle des installations de ventilation. Ce contrôle assure que la ventilation fonctionne conformément aux spécifications, participant ainsi au confort et à la santé des occupants.
Méthodologie et acteurs concernés
Le contrôle des systèmes de ventilation est réalisé par l’entreprise responsable du lot ventilation, à condition qu’elle détienne la qualification Qualibat 8721, ou par un tiers indépendant lui-même qualifié. Cette vérification comprend la conformité des équipements, leur mode d’installation et leur fonctionnement réel.
Les points vérifiés lors du contrôle
- Vérification des débits d’air par extraction et insufflation selon les plans.
- Contrôle de la régulation automatique et des dispositifs de sécurité.
- Identification des installations conformes au type de bâtiment et à son usage.
Ces étapes sont essentielles pour prévenir les infiltrations d’air vicié et limiter la consommation inutile d’énergie liée à une ventilation mal réglée ou défectueuse.
Exemple d’impacts positifs
Un bailleur social ayant intégré ce contrôle a observé une nette amélioration du confort intérieur et une réduction des consommations électriques associées aux ventilations, participant à la performance globale du bâtiment et au respect de la RE2020.
Processus d’émission et utilisation des attestations RE2020
À ce stade, il est important de comprendre comment et par qui les attestations RE2020 sont délivrées, ainsi que leur place dans le suivi d’un chantier neuf.
Génération des attestations via outil officiel
Les professionnels utilisent un logiciel agréé qui calcule les indicateurs réglementaires et génère un fichier XML permettant de produire les attestations sur le portail rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr. L’attestation n°1 est généralement fournie lors du dépôt du permis.
Rôle et profil des intervenants pour l’attestation finale
L’attestation n°2, correspondant à la conformité après chantier, doit être signée par un contrôleur technique, un architecte, un diagnostiqueur spécialisé dans le DPE, ou un organisme habilité. Ce professionnel vérifie la conformité réelle du bâti avec les données initiales et avec les contrôles techniques réalisés (perméabilité, ventilation, etc.).
Exigences réglementaires et sanctions potentielles
Le non-respect de la remise de ces attestations, ou leur absence, peut entraîner des sanctions administratives, y compris des refus de permis, des amendes, voire des interdictions d’utilisation du bâtiment. Ces mesures soulignent l’importance de la rigueur dans l’application de la RE2020.
| Étape | Responsable | Objectif principal | Délai |
|---|---|---|---|
| Dépose du permis de construire | Maître d’ouvrage / Bureau d’études thermique | Fournir l’attestation n°1 validant la conception | Avant le début des travaux |
| Réception des travaux | Professionnel qualifié / Contrôleur | Émettre l’attestation n°2 confirmant la conformité | À la fin du chantier |
| Test perméabilité à l’air | Organisme indépendant Qualibat 8711 | Mesurer et valider l’étanchéité | Fin des travaux |
| Contrôle système ventilation | Entreprise certifiée Qualibat 8721 | Vérifier le bon fonctionnement | Pendant ou à la fin des travaux |
L’intégration de toutes ces étapes assure une approche rigoureuse de la construction, orientée vers la qualité, la sobriété énergétique et la réduction de l’impact environnemental global du bâtiment.
Avantages et contraintes liés à la mise en œuvre de la RE2020
Cette section aborde les bénéfices réels ainsi que les limites pratiques rencontrées lors de l’application des exigences de la RE2020 au bénéfice des projets de construction.
Bénéfices en termes de performance et impact environnemental
La RE2020 améliore sensiblement la qualité thermique et environnementale des constructions neuves :
- Réduction des consommations énergétiques, notamment en chauffage et climatisation.
- Diminution significative des émissions carbone grâce à une meilleure sélection des matériaux et une conception bioclimatique optimisée.
- Confort hygrothermique amélioré pour les occupants en toute saison.
- Valorisation du patrimoine immobilier grâce à des bâtiments durables et mieux conçus.
Contraintes et adaptations requises durant le chantier
Malgré ses avantages, la RE2020 impose des exigences supplémentaires en phase chantier, générant :
- Des contrôles accrus, notamment la nécessité de tests supplémentaires (perméabilité à l’air, ventilation).
- Un suivi rigoureux impliquant plusieurs intervenants et compétences spécifiques.
- Des coûts potentiellement plus élevés liés aux matériaux performants et aux contrôles techniques.
- La nécessité d’une bonne coordination entre bureau d’études, maîtrise d’ouvrage et entreprise du bâtiment.
Ces contraintes motivent une meilleure préparation des projets et une expertise plus pointue, garantissant cependant des gains énergétiques et environnementaux sur le long terme.
En synthèse, la réglementation environnementale 2020 et ses attestations traduisent une évolution majeure vers une construction plus responsable, intégrant des critères précis de performance thermique mais aussi d’impact écologique selon une approche systémique et vérifiable.